CONTEXTE: La Direction de l’inventaire des patrimoines et de la gestion des immeubles a pour responsabilité d’établir un portrait complet du patrimoine des personnes représentées et de prendre en charge la gestion courante des immeubles à la suite de la prise de juridiction par le Curateur public. Le Curateur public, désir s’assurer que certains travaux soient faits lorsqu’une maison devient sous sa responsabilité de même que lorsqu’il doit vendre et disposer de voitures. Ces services sont nécessaires dans toutes les régions administratives du Québec, ces mandats doivent être en bas des seuils autorisés, en vertu de la règlementation en vigueur et des lignes de conduite interne du Curateur public en matière de gestion contractuelle avec des entreprises intéressées. Pour ce faire, le Curateur public souhaite élaborer un répertoire à la grandeur du Québec et représentatif des régions administratives d’entreprises pouvant s’assurer de la disposition des meubles des propriétés, s’assurer du nettoyage de celles-ci ainsi que vendre les voitures sous sa responsabilité. 2. RAISON D’ÊTRE DE L’AVIS D’APPEL D’INTÉRÊT Le Curateur public du Québec utilise le processus d’avis d’appel d’intérêt afin de connaître des entreprises qui souhaitent répondre au besoin. Cet avis d’appel d’intérêt n’est ni un appel d’offres en mode concurrence, ni une invitation à soumissionner. Il s’adresse à toute entreprise ou personne qui offre les services demandés. Les professionnels peuvent manifester leur intérêt et s’inscrire, même si la formation accréditive n’est pas encore complétée, sous condition de la compléter. 3. ACTIVITÉS ASSOCIÉES AU MANDAT Pour les mandats de disposition des meubles d’une propriété et le nettoyage de celle-ci une fois vidée : - Vider la propriété de tout son contenu incluant les biens qui se retrouveront aux déchets, à des organismes de charité ou vendus selon votre choix. - Tous les déchets, s’il y a lieu, devront être enlevés des lieux. Aucun déchet ne doit être laissé sur place ou au bord du chemin. - Le prix de votre soumission doit inclure le prix de transport et/ou de disposition des déchets (conteneurs, frais d’écocentre, etc). Pour le mandat de disposition de véhicules usagées (acheteurs recherchés) : - Le véhicule est vendu tel que vu et sans garantie. Aucune mécanique ne pourra être effectuée sur place, l’acheteur devra prévoir le remorquage lors de la récupération du bien. Il est de la responsabilité de l’acheteur de faire l’inspection mécanique si elle est requise par la SAAQ. - Le véhicule n’a pas été vérifié ni testé, des défectuosités inconnues pourraient affecter le véhicule. 4. ENVERGURE D’UN DOSSIER • Envoi d’une demande d’intervention soit pour la disposition des biens meubles ou pour la vente d’un véhicule avec l’information nécessaire. • L’entreprise ou la personne devra par la suite envoyer sa soumission et la soumission devra être valide pour une durée de 14 jours; • L’octroi du contrat à la meilleure soumission; • Vous disposerez d’un délai de 14 jours de calendrier afin de vider la propriété de son contenu à moins d’une entente particulière obtenue au préalable (svp indiquer le délai demandé dans votre soumission et les raisons invoquées). Pour la vente de véhicules, la transaction devra se conclure dans les 14 jours ouvrables; • Un courriel devra être envoyé au responsable du dossier (Curateur public) dès la réalisation des travaux des photos pourraient vous être demandées sur l’état des lieux afin de documenter le dossier. 5. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ AVANT DE PROPOSER UN CONTRAT À UN PRESTATAIRE DE SERVICES 1- Ne pas faire partie de la liste du registre des entreprises ou des personnes non admissibles aux contrats publics (RENA). 2- Nous démontrer la capacité à pouvoir fournir une réponse à notre demande tout en respectant les délais requis et en conservant une qualité d’exécution. Pour toute information, contactez : Bérénice Michaud, coordonnatrice Direction de l’inventaire du patrimoine et de la gestion des immeubles berenice.michaud@curateur.gouv.qc.ca Les prestataires de services doivent également inclure dans leur réponse; - leur nom et nom d’entreprise - les coordonnées (adresse complète, numéros de téléphone, courriels) - les régions auxquelles vous êtes prêts à offrir vos services - le NEQ si disponible 6. LANGUE DE COMMUNICATION Les documents de réponse à cet avis d’intérêt ainsi que toute communication transmise pendant la durée de publication de cet avis d’appel d’intérêt, doivent être rédigés en français. 7. VALEUR CONTRACTUELLE RELATIVE AU PRÉSENT AVIS D’INTÉRÊT Il est à noter que le présent avis d'intérêt n'engage d'aucune façon le Curateur public et que rien dans cet avis d'intérêt ne l'oblige à donner suite à cette démarche en tout ou en partie. L’objectif est d’élaborer un répertoire à la grandeur du Québec et représentatif des régions administratives d’entreprises pouvant s’assurer de la disposition des meubles d’une propriété et le nettoyage de celle-ci une fois vidée ainsi que la disposition des véhicules sous sa responsabilité.
